Jan
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Accord COMPETITIVITE DES ENTREPRISES ET SECURISATION DE L'EMPLOI ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES SALARIES

Cet accord qui doit être signé prochainement prévoit les dispositions principales suivantes :

Du côté des salariés :

- Généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé

- Améliorer l'effectivité de la portabilité de la couverture santé et prévoyance pour les demandeurs d'emploi

- Création de droits rechargeables à l'assurance-chômage

- Majoration de la cotisation d'assurance chômage des contrats à durée déterminée

- Création d'un compte personnel de formation

- Assouplissement des conditions d'accès des salariés de moins de 30 ans au CIF-CDD

- Création d'un droit à une période de mobilité volontaire sécurisée

- Renforcer l'information des salariés sur les perspectives et les choix stratégiques de l'entreprise pour renforcer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (via les IRP et la représentation des salariés dans l'organe de gouvernance de tête; modalités de mobilité interne, création d'un conseil en évolution professionnelle)

Du côté des employeurs :

- Accords d'entreprise permettant de trouver un nouvel équilibre, pour une durée limitée dans le temps, dans l'arbitrage global temps de travail/salaire/emploi, au bénéfice de l'emploi

- Recours à l'activité partielle

- Développer l'emploi en adaptant la forme du contrat de travail à l'activité économique de l'entreprise : expérimenter le contrat de travail intermittent, rationaliser les procédures de contentieux judiciaires notamment en diminuant le délai de prescription de l'action portant sur l'excécution ou la rupture du contrat de travail ; celui-ci est dorénavant de 24 mois. Les demandes de salaires se prescrivent par 36 mois à compter de la date de rupture du contrat

Caroline LEGAL

Avocat

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