Oct
19
AIDE AU REMPLACEMENT DES SALARIEES EN CONGE DE MATERNITE

Les employeurs de moins de 50 salariés peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat lorsqu'ils remplacent une salariée en congé de maternité ou d'adoption.

Le montant de cette aide est de 400 euros pour chaque personne recrutée ou chaque intérimaire remplaçant la salariée en congé de maternité.

L'aide est versée par le CNASEA (centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles), sur présentation des bulletins de salaire du remplaçant ou des factures de l'entreprise de travail temporaire ou du groupement d'employeurs l'ayant mis à disposition.

Pour bénéficier de l'aide, l'employeur doit conclure une convention (formulaire CERFA 13371*01 ) avec le préfet (ou, par délégation, avec le DDTEFP) du département où est situé l'établissement dans lequel est employé le salarié remplacé.

La demande de conventionnement doit être déposée par l'employeur auprès du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) au plus tard trois mois après l'embauche ou la mise à disposition (par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs) du salarié remplaçant.

Maître Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA