Feb
27
Aide différentielle au conjoint survivant inconstitutionnelle ?

ADCS, l'aide différentielle au conjoint survivant d'ancien combattant a été instituée en août 2007 en faveur des conjoints des anciens combattants.

Il s'agit d'une aide et non d'une allocation et est financée par des crédits supplémentaires alloués à l'ONACVG (office national des anciens combattants et victimes de guerre).

Pour bénéficier de cette aide, le conjoint survivant doit remplir quatre conditions cumulatives :

- justifier de la qualité de conjoint survivant de ressortissant de l'ONACVG,

-être âgé de 60 ans minimum au moment de la demande,

- justifier d'un niveau de ressources mensuelles inférieur à un plafond de 900 euros (valeur au 1er avril 2012),

- justifier d'une résidence stable, effective et régulière dans le ressort géographique du service auprès duquel la demande est déposée.

Il convient de souligner que le critère géographique pour l'attribution de cette aide est critiquable et pourrait contrevenir au principe d'égalité tel que l'a rappelé le conseil constitutionnel.

Dès lors, il est permis de penser que les conjoints survivants seraient éligibles à cette aide quel que soit leur lieu de résidence sous réserve de remplir les trois autres conditions.

Enfin, on peut préciser également que même si cette aide a un caractère subsidiaire, il est possible d'en bénéficier tout en percevant d'autres allocations ou prestations sociales (RSA par exemple), les ressources étant néanmoins prises en compte pour le calcul du montant de l'aide.

Caroline LEGAL

Avocat

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA