Sep
10
AIDE JURIDIQUE : CHANGEMENTS RECENTS

Deux décrets viennent d'apporter quelques modifications importantes concernant l'aide juridique ou aide juridictionnelle.

1° - Désormais, si vous ne produisez pas tous les documents nécessaires à votre demande d'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle qui reçoit les demandes peut vous demander de fournir les documents manquants dans un délai qu'il fixe et qui ne peut dépasser deux mois à compter de la réception de votre demande.

Attention : si vous ne fournissez pas ces documents dans le délai exigé, votre demande sera caduque c'est-à-dire qu'elle sera périmée. Cette décision de caducité n'est pas susceptible de recours.

2° – Lorsque vous souhaitez faire un recours devant un tribunal, le délai de ce recours sera suspendu si vous déposez votre demande au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration de ce délai. Il ne recommencera à courir que :

- lorsque vous aurez reçu la décision du bureau d'aide juridictionnelle acceptant ou rejetant votre demande,

ou

- lorsque le bureau d'aide juridictionnelle vous enverra une décision de caducité,

ou

- lorsque votre avocat aura été désigné.

3° - Si la décision du bureau d'aide juridictionnelle vous accorde partiellement l'aide juridictionnelle ou vous la retire, vous avez la possibilité de former un recours contre cette décision. Cette décision doit indiquer que vous pouvez former un recours devant la juridiction de première instance de l'ordre judicaire.

4° - A l'attention des Avocats :

Vous savez que vous avez la possibilité de faire condamner la partie adverse au versement d'une somme fondée sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. C'est l'équivalent en cas d'AJ de l'article 700.

Cela correspond aux honoraires que l'avocat aurait perçus si le client n'avait pas bénéficié de l'AJ.

Si la juridiction accorde une somme sur le fondement de l'article 37, vous devez solliciter le recouvrement amiable de cette somme.

En cas de recouvrement, vous devrez renoncer à la rétribution de l'Etat.

Si vous n'obtenez pas le recouvrement de cette somme, alors vous pourrez percevoir la rétribution de l'Etat. Attention au délai : passé 1 an à compter de la notification du jugement, vous ne pourrez plus demander votre rétribution.

Voici les dispositions nouvelles concernant l'article 37 :

« Lorsque l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a recouvré la somme allouée sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, il en avise sans délai le greffier ou le secrétaire de la juridiction qui a rendu la décision ainsi que la caisse des règlements pécuniaires dont il relève. Lorsqu'il renonce à recouvrer cette somme ou, s'il n'en recouvre qu'une partie, que la fraction recouvrée n'excède pas la part contributive de l'Etat, il demande au greffe ou au secrétaire de la juridiction la délivrance d'une attestation de mission dans le délai de douze mois mentionné au troisième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Cette attestation mentionne, le cas échéant, le montant des sommes recouvrées.

« Si la décision rendue sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 fait l'objet d'un recours, l'avocat peut, durant l'instance sur recours, renoncer au bénéfice de la somme allouée et demander au greffe ou au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision contestée la délivrance d'une attestation de mission.

« L'avocat peut solliciter, dans les mêmes conditions, la délivrance d'une attestation de mission si, à l'issue du recours, la décision lui allouant une somme sur le fondement de l'article 37 est réformée ou annulée. »

Maître Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA