Sep
23
Amiante: indemnisation faute inexcusable et FIVA

Un salarié victime de l'amiante avait introduit un recours en reconnaissance de faute inexcusable devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Le tribunal lui avait alors attribué à ce titre une indemnisation de ses préjudices.

Le salarié a fait appel de cette décision.

En parallèle, il a formulé une demande d'indemnisation auprès du FIVA. Celui-ci a rejeté sa demande au motif que le salarié avait déjà été indemnisé par le TASS.

Dans un arrêt du 7 mai 2009, la Cour de Cassation a décidé que le FIVA devait indemniser le salarié car la décision du TASS n'était pas devenue définitive et donc que le salarié avait la possibilité de demander une indemnisation au FIVA.

Dans cette affaire, la victime souhaitait manifestementvoir si elle pouvait obtenir une indemnisation meilleure devant le FIVA, puis le cas échéant renoncer à son appel devant la Cour d'appel.

La Cour de Cassation considère donc qu'il est possible de mener parallèlement les deux procédures prévues par la loi (FI et FIVA) pour ensuite choisir la plus favorable.

Caroline LEGAL

Avocat

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