Jun
28
Application du taux accident du travail "bureau"

A la suite du transfert du siège social d'une entreprise du bâtiment, la caisse d'assurance maladie (désormais CARSAT) avait procédé au réexamen de la situation des salariés affectés au siège.

Il faut savoir que pour les salariés affectés au siège, l'entreprise se voit appliquer ce qu'on appelle communément un "taux bureau". Ce taux de cotisation AT est réduit dans la mesure où les risques encourus par ces salariés sont faibles comparés à ceux encourus par les salariés exposés aux risques de l'activité du bâtiment.

La CRAM a estimé que certains salariés pourtant affectés au siège ne relevaient pas du taux bureau et a appliqué un taux plus élevé.

L'entreprise a contesté l'application de ce taux plus élevé et l'affaire a été portée devant la Cour de Cassation.

La Cour a fait droit à la position de la CRAM. Elle a considéré que que le directeur commercial, le directeur de travaux, le directeur technique et le conducteur de travaux se rendaient régulièrement sur les chantiers et que par conséquent ils étaient exposés aux risques d'accident du travail inhérents aux chantiers.

On ne pouvait dès lors pas appliquer le taux bureau pour ces 4 salariés.

Caroline LEGAL

Avocat

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