Sep
18
ARRET DE TRAVAIL ET SORTIES AUTORISEES

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Un décret du 12 septembre 2007 vient de modifier les horaires de sorties autorisées en cas d'arrêt de travail.

 

Avant les horaires de sorties autorisées étaient compris entre 10 heures et 12 heures le matin et entre 16 heures et 18 heures l'après-midi.

 

Ces horaires s'avéraient trop contraignants pour certaines maladies pour lesquelles les sorties font partie du traitement.

 

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 avait donc prévu d'assouplir ce dispositif dont les modalités seraient prévues par décret.

 

Ce décret vient de sortir et prévoit, plutôt que des horaires de sorties, des horaires de présence obligatoire au domicile. En effet, le patient doit être présent à son domicile durant les plages horaires suivantes :

 

- le matin de 9 heures à 11 heures,

- l'après-midi de 14 heures à 16 heures.

 

Sous réserve que le médecin ait prescrit les sorties dans un but thérapeutique.

 

En effet, le médecin doit indiquer sur l'arrêt de travail s'il autorise ou non les sorties.

 

 

Voici un bref rappel des règles en matière d'arrêt de travail :

 

En cas d'interruption de travail, vous devez envoyer à votre organisme de sécurité sociale, dans les 2 jours suivant la date d'interruption de travail, l'avis d'arrêt de travail établi par le médecin et qui mentionne les éléments d'ordre médical justifiant cette interruption de travail, la durée de l'arrêt et le lieu ou vous pouvez être visité.

 

Si vous ne respectez pas ce délai, la caisse pourra diminuer vos indemnités journalières de 50% pour la période comprise entre la date de prescription de l'arrêt et la date de l'envoi.

 

Vous devez également informer votre employeur de votre interruption de travail en lui adressant le volet 3 de l'avis d'arrêt de travail.

 

 

Pour percevoir l'indemnité journalière, il est obligatoire de respecter :

 

- les horaires de sorties autorisées,

- les prescriptions de votre médecin (repos au lit),

- l'interdiction formelle de travailler sauf autorisation expresse de votre médecin traitant.

En cas de non-respect de ces dispositions, le versement de l'indemnité journalière peut être suspendu.

 

 

La caisse peut procéder à des contrôles des arrêts maladie, même pour ceux qui sont de courte durée.

 

A signaler : si votre employeur vous verse un complément en plus des indemnités journalières versées par la caisse, il a le droit de faire procéder à une contre-visite à votre domicile par un médecin de son choix afin de vérifier que l'arrêt de travail est justifié.

 

Si le médecin de l'employeur estime que l'arrêt de travail n'est pas justifié, il en avise le service du contrôle médical de la caisse qui vous convoquera pour un examen.

 

La caisse pourra alors conclure à la justification ou non de l'arrêt de travail.

 

Si l'arrêt de travail n'est pas justifié, la caisse suspendra le versement des indemnités journalières.

 

 

Maître Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Commentaires

Nom: 
sébastien
Site: 
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Cette réforme issue du décret de septembre s'applique-telle également à un arrêt de travail pour AT ? Au regard du chapitre concernant ce nouvel article R323-11-1, il semblerait que seule la maladie soit concernée.

Nom: 
caroline.legal
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Dans la mesure où l'assuré victime d'un AT est soumis au mêmes obligations et contrôle qu'en matière d'assurance maladie, ces nouvelles dispositions sont, à mon avis, applicables aux arrêts de travail liés à des AT.

Nom: 
karine
Site: 
http://

je suis actuellement en AT. Je viens de passer plusieurs appels à mon CPAM qui sont plus ou moins informés, et mon médecin n'est pas plus au courant. Les dernières infos obtenues sont (et là on voit que la France a un très gros problème avc l'Administration tant celle ci est incohérente et illogique). Bref :

* en maladie : heures de PRESENCE à la maison 9-11 et 14-16

* en AT : heures de SORTIE autorisées 10-12 et 16-18 (totalement incompatible pour emmener son enfant à l'école le matin)

Merci pour votre commentaire car il m'a inspiré une nouvelle publication intitulée "sorties autorisées et accident du travail".

Nom: 
LAURIOU
Site: 
pap vacances

Bonsoir , ci dessus une réponse commence par "à mon avis".

A mon avis, seule la loi compte, les avis des gens ne sont pas à prendre en compte.

A la fin du sujet, on ne sait toujours pas ce qui est vrai.

Un arrêt dont l'emploi est responsable ne peut etre soumis aux mêmes règles qu'un simple maladie: une affection dorsale se soigne en nageant en journée, une épicondilyte aggravée, due aux port d'objets lourds autorise à marcher dans les bois en journée, pour motif thérapeutique évident. 

Plus généralement, l'entreprise fautive de n'avoir pas pris soin de la santé de ses employés par négligence, manque de prévention ou conditions de travail difficiles (port de charges, expositions aux substances chimiques...) serait mal venue de les traquer pour en diminuer les indemnités d'AT ou de maladie professionnelle. La double peine serait alors de les contraindre à rester enfermés à domicile plutôt que d'avoir une activité saine et libre.

Nom: 
LAURIOU
Site: 
pap vacances

Ici on vous répond:http://www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-du-travail/arret-malad...

C'est clair: Il existe 4 cas possibles, soit les sorties sont limitées aux heures classiquement définies et qui sont précisées dans les paragraphes suivants, soit elles sont étendues à une plage horaire plus large, soit elles sont libres. Le dernier cas représente les situations où les sorties ne sont pas autorisées. CQFD...à mon avis.

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