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Assistance d'un avocat et CNITAAT

Le 10 décembre 2009, la Cour de Cassation a rendu un arrêt intéressant concernant l'assistance par un avocat devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents de travail (CNITAAT).

Une assurée avait contesté une décision d'une caisse de sécurité sociale devant le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI).

Elle avait formé ensuite un appel de la décision du TCI devant la CNITAAT.

La CNITAAT avait rejeté la demande de l'intéressée ainsi que sa demande de désignation d'un avocat au motif que cette demande était tardive et que l'assistance d'un avocat n'était pas obligatoire.

La Cour de cassation a cassé cet arrêt.

En effet, la haute Cour a jugé que la demande de désignation d'un avocat impliquait une demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle et pouvait être formulée utilement jusqu'au jour de l'audience.

Ainsi, la Cour reconnaît le droit à l'assistance d'un avocat devant les jurictions de sécurité sociale jusqu'au jour de l'audience où l'affaire va être jugée. Dès lors que la volonté de l'assuré s'est exprimée, le juge ne peut pas juger sans que l'assuré ait fait appel à l'avocat.

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