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Associations intermédiaires : Taux unique de cotisation accident du travail

Les associations intermédiaires sont actuellement soumises à des taux différents de cotisations au titre des accidents du travail et maladies professionnelles selon que le nombre d'heures travaillées par leurs salariés sont inférieures ou supérieures à 750 heures par an.

La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (art 15) crée un taux unique de cotisation forfaitaire d'accident du travail.

La mesure devrait s'appliquer à compter du 1er janvier 2014.

Caroline LEGAL

Avocat

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