Jan
06
AT/MP : consultation du dossier à la CPAM

A l'issue de la procédure d'instruction en cas de déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la caisse a l'obligation d'informer l'employeur de la clôture de cette instruction et notamment de la possibilité de venir consulter le dossier.

Dans une récente affaire (19 décembre 2013), la caisse avait adressé les pièces du dossier mais avait omis dans le courrier de clôture, d'indiquer la possibilité de venir consulter le dossier.

L'employeur saisit le TASS qui le déboute de sa demande d'inopposabilité ; la Cour d'appel confirme le jugement en considérant que "la caisse n'est pas obligée d'adresser les pièces du dossier à l'employeur s'il lui est offert, comme en l'espèce, de les consulter".

L'arrêt d'appel est censuré sans renvoi par la Cour de cassation : le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause. En effet, la Cour de Cassation relève que "la lettre de clôture de l'instruction, adressée par la caisse à l'employeur, portant en objet « consultation du dossier avant décision sur maladie professionnelle », énonçait « je vous transmets les pièces constitutives du dossier », sans mentionner la possibilité pour l'employeur de le consulter dans les locaux de la caisse, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du document litigieux, a violé le principe susvisé".

La CCASS prononce l'inopposabilité de la prise en charge de la maladie professionnelle.

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