Oct
10
AT/MP : indemnisation tierce personne et préjudice fonctionnel temporaire

Dans un arrêt du 20.06.2013, la Cour de Cassation a rendu un arrêt à mon sens très intéressant concernant l'indemnisation du préjudice lié à l'assistance par une tierce personne et celui du préjudice fonctionnel temporaire que peut solliciter une victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dans le cadre d'une procédure en reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur.

Sur le préjudice permament lié à l'assistance d'une tierce personne, la Cour de cassation confirme sa position selon laquelle, à partir du moment où le code de la sécurité sociale (article L 452-3) prévoit l'indemnisation de ce préjudice, il n'est pas possible de le solliciter dans le cadre d'une procédure "FI", et cela même si la personne ne peut y prétendre parce qu'elle n'en remplit pas les conditions.

Sur le préjudice temporaire lié à l'assistance d'une tierce personne, la Cour de cassation admet qu'un tel préjudice puisse être indemnisé, en appliquant a contrario le raisonnement précédent. Il n'est pas prévu par le code de la sécurité sociale, dès lors il peut être demandé dans le cadre d'une procédure de faute inexcusable de l'employeur.

Enfin, sur la question de la possibilité de solliciter une indemnisation au titre du déficit fonctionnel temporaire, la Cour répond que ce poste de préjudice n'est pas couvert par le code de la sécurité sociale. Dès lors, il est possible d'ne demander la réparation.

La Cour en donne une définition : "il inclut, pour la période antérieure à la consolidation, l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d'hospitalisation et les pertes de qualité de la vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie (sic) traumatique et jusqu'à la date de consolidation".

Avec cette définition on peut donc considérer que les indemnités journalières n'indemnisent que la perte de revenus liée au déficit fonctionnel temporaire et non au déficit lui-même. Pourtant le CSS indique que les IJ indemnisent l'incapacité temporaire. Les IJ indemnisent donc l'incidence professionnelle de l'incapacité fonctionnelle temporaire.

L'indemnisation du DFT est donc différente de celle du DFP (voir la définition récente donnée par la Cour de cassation).

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