Jul
21
avenant convention contrôles des arrêts de travail fonctionnaires

Le 30 juin 2010 un avenant a été signé à la convention du 26 mars 2010 de partenanriat pour le contrôle à titre expérimental des arrêts maladie des fonctionnaires par les CPAM.

Voir ma publication du 7 juin sur le sujet.

Caroline LEGAL

Avocat

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