Feb
09
avis d'inaptitude au travail et procédure d'urgence

Un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail au vu d'une seule visite et au terme de laquelle le médecin du travail avait simplement indiqué sur l'avis "procédure d'urgence".

Le salarié a été licencié pour inaptitude.

La cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel qui avait débouté le salarié de sa demande de dommages et intérets.

Il ne suffit pas d'indiquer "procédure d'urgence" pour que la déclaration d'inaptitude soit valable et par voie de conséquence que le licenciement soit valide.

Le médecin du travail doit mentionner la référence à l'article de loi relatif à cette procédure d'urgence mais également qu'une seule visite est effectuée.

La cour de cassation se montre une fois de plus très stricte dans l'application des textes relatifs à l'inaptude au travail et veille scrupuleusement à leur respect.

Caroline LEGAL

Avocat

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