Nov
27
avis de contrôle de l'URSSAF

Une entreprise a été redressée par l'URSSAF à l'issue d'un contrôle. Elle a contesté le redressement pour irrégularité de la procédure de contrôle.

Elle invoquait que l'avis envoyé préalablement au contrôle devait mentionner des informations précises sur la nature des éléments contrôlés et sur la période sur laquelle porterait le contrôle.

Dans un arrêt du 2 octobre 2008, la Cour de Cassation a jugé qu'aucune disposition n'imposait à l'URSSAF de motiver l'avis de contrôle.

Il apparaît donc qu'un avis de contrôle mentionnant que l'URSSAF effectuera une opération de contrôle relative à la "vérification de l'application de la législation de sécurité sociale et d'allocations familiales dans le cadre de la prescription triennale" ne peut être considéré comme nul.

Caroline LEGAL

Avocat

27/29 rue Raffet

75016 PARIS

01 40 50 55 56

Commentaires

Nom: 
Matthieu
Site: 
http://

Merci pour cette information !

Je me permettrai aussi de vous orienter, ainsi que vos lecteurs, vers cet article que fait part

des nouvelles responsabilité civile de la sécurité sociale en matière de droit :

http://lesalineasdudroit.com/2008/11/responsabilite-civile-securite-soci...

La loi que vous évoquez dans votre article ainsi que l'avis de la Cour de Cassation ne concernent pas la responsabilité civile des caisses de sécurité sociale.

La loi en question est venue clarifier le recours subrogatoire des caisses en cas d'indemnisation des victimes d'accidents.

Elle énonce que dorénavant le recours de la caisse contre le responsable du dommage en récupération des prestations versées par elle s'exerce poste par poste de préjudice subi par la victime.

La Cour de Cassation est venue préciser que ce recours s'exerçait de ma même manière pour le FIVA.

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