Apr
28
AVOCAT-CSG/CRDS sur revenus perçus dans un Etat membre de l'UE

Voici un article trouvé dans le bulletin du barreau de Paris du 28 avril 2008 reproduit dans son intégralité.

"La Cour de Justice des Communautés Européennes

vient de rendre sa décision dans l'affaire opposant un

de nos confrères à l'Urssaf de Paris.

L'affaire illustre les difficultés posées par la nature juridique de la CSG et

de la CRDS, ayant la nature d'impôts en droit interne, mais affectés au

financement de la Sécurité Sociale.

Notre confrère, alors associé parisien d'un cabinet implanté notamment

à Londres et à Paris, percevait à ce titre une quote part des bénéfices

tant des activités du bureau parisien que de celles du bureau de

Londres. Etant domicilié en France, il était soumis aux impôts français

sur ses revenus, à l'exception de la quote part réalisée au Royaume-Uni,

celle-ci étant imposée dans ce pays par application de la convention

fiscale de non-double imposition entre la France et le Royaume-Uni.

Conformément à cette convention fiscale, notre confrère calculait l'impôt

sur le revenu, la CSG et la CRDS sur une quote part de revenus excluant

ses revenus réalisés au Royaume-Uni.

C'est alors que l'Urssaf a estimé, en se fondant sur le règlement

communautaire 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité

sociale aux travailleurs salariés et non salariés, que la CSG et la CRDS

devait également être calculée sur les revenus réalisés au Royaume Uni.

Notre confrère, soutenu par le Gouvernement français, a alors saisi le

Tribunal des Affaires de Sécurités Sociales (TASS) de Paris, qui a décidé

de surseoir à statuer et de demander l'avis de la Cour de Cassation,

laquelle a, à son tour, invité le TASS à soumettre une question à la Cour

de Justice des Commmunautés Européennes. En substance, la question

visait à déterminer si le règlement 1408/71 imposait à un Etat membre

d'inclure dans l'assiette de contributions telles que la CSG et la CRDS

les revenus perçus dans un autre Etat, ou si, au contraire, chaque Etat

membre, par exemple pour éviter une double imposition, restait libre de

déterminer l'assiette de telles contributions.

L'arrêt rendu le 3 avril 2008 par la Cour de Justice conclut que le

règlement communautaire susvisé ne s'oppose pas à ce qu'un Etat

membre exclue de l'assiette de contributions telles que la CSG et la

CRDS les revenus perçus dans un autre Etat membre, notamment dans

le cadre de conventions préventives de doubles impositions. Le

règlement communautaire est en effet «un instrument de coordination et

non d'harmonisation», et, s'il n'interdit pas à un Etat membre de calculer

le montant de contributions dues par un résident sur la totalité de son

revenu, «force est de constater qu'aucune disposition du même

règlement ne l'y oblige».

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