Nov
15
Caractère définitif de la pension de retraite de base

La Cour de cassation a récemment rappelé qu'une pension de retraite de base ne devient définitive qu'à l'expiration du délai de deux mois suivant sa notification.(Civ. 2ème, 3 novembre 2016, n°14-26188)

Ainsi, la caisse de retraite ne peut pas de prévaloir du caractère définitf de la pension liquidée pour opposer une irrecevabilité du recours d'un assuré contre la liquidation de sa pension si cet assuré a contesté sa pension dans le délai de deux mois.

 

Caroline LEGAL

Avocat

 

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