Dec
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CARTE DE STATIONNEMENT HANDICAPES

Saviez-vous qu'il n'est plus nécessaire d'être déclaré invalide à 80% par la MDPH (ex COTOREP) pour bénéficier d'une carte de stationnement pour handicapés appelée communément macaron GIG-GIC ?

En effet, la nouvelle carte européenne de stationnement pour handicapés, utilisable dans tous les Etats membres de l'Union européenne, permet aux handicapés ou aux personnes à mobilité réduite de bénéficier des places réservées pour garer leur véhicule mais également de bénéficier d'une tolérance en matière de stationnement urbain laissée à l'appréciation des autorités.

Les critères d'appréciation de la mobilité réduite à pied sont précisés par l'arrêté du 13 mars 2006.

Selon ce texte « la capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur.

Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales.

Ce critère est rempli dans les situations suivantes :

- la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ;

- ou la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs :

- une aide humaine,

- une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ;

- un véhicule pour personne handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ;

- ou la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie ;

- une prothèse de membre inférieur.»

La carte européenne de stationnement peut également être demandée par des personnes « atteintes d'une altération d'une fonction mentale, cognitive, psychique ou sensorielle imposant qu'elles soient accompagnées par une tierce personne dans leurs déplacements. »

Il est évident que si vous êtes reconnu travailleur handicapé par la MDPH, votre démarche pour obtenir cette carte de stationnement pourra être facilitée.

Comment l'obtenir ?

Vous devez déposer une demande auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) en remplissant le formulaire Cerfa n°12689*01 et en joignant les pièces demandées et notamment un certificat médical établi par votre médecin traitant attestant de vos difficultés de déplacement.

Votre demande sera transmise à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et sera instruite par un médecin appartenant à la MDPH.

Ce médecin pourra vous convoquer afin de juger de votre capacité de déplacement.

Cette carte pourra vous être attribuée à titre définitif ou pour une durée limitée qui ne saurait être inférieure à un an.

Elle est délivrée par le Préfet.

La décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif.

Commentaires

Nom: 
nicole
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bonjour maître,

votre site est trés intéressant, je suis reconnue travailleur handicapé par la COTOREP en C2. Ainsie que par la SECURITE SOCIALE en invalidité CAT 2.

j'ai demandé la carte de stationnement handicapés, on me l'a refusé et par contre on m'a accordé la carte de stationnement debout pénible. Pourquoi !

merci de votre réponse.

Nom: 
lurie
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http://

c le maire qui decide de l'application strick de la loi ou tolerance pour c'est places handicapé j'ai une carte invalidité 80% la police tolere verbalement l'occupation de c'est place

et elle dresse pv pour l'occupation si vous garer a c'est emplacement c'est plus facile de tapper sur les gens handicapé pour faire du fric tout est bon

Nom: 
Raz le bol
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http://

Et oui nous avons un maire à CANNES qui ne s'occupe des handicapés seulement un ou deus mois avant les élections, Merci Monsieur BROCHAND

La Police municipale de CANNES ne verbalise pas les voitures en stationnement sur places handicapées mais par contre presque aucune tolérance pour ce qui est des handicapés stationnant avec leur carte GIC/GIG sur une place normale vous lui demandez des éclaircissements par écrit.... PAS LA MOINDRE REPONSE, Payez et fermer la par contre vous avez une carte d'u organisme municipale, là pas de contravention, je ne parle ps des voitures particulières des policiers sur les emplavcements Police.

Nom: 
jean TR.
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http://srepim@yahoo.fr

je possède la carte régulière handicapé depuis lee mois de juin 2011. J'ai

toujours affiché cette carte originale derriere mon pare brise.

Je viens d'avoir 2 contraventions en 4 mois portant la mention "photocopie"

Malgré la justification fournie en faisant la contestation l'officier du

parquet répons : contravention juridiquement justifiée et me retourne l'avis

de contravention.

Que faire devant une telle mauvaise foi des verbalisateurs ?

Merci de v otre réponse.

Nom: 
AC
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http://

Bonjour,

la disposition sur le stationnement handicapé est laissée à l'appréciation de l'autorité publique.

Je viens d'être verbalisé en face de chez moi sur un emplacement à durée limité mis en place depuis peu, pour 5 mn de dépassement sur le disque alors que j'étais occupée chez moi sur des soins dans le cadre de mon handicap.

la carte européenne était posée à droite du pare brise mais sans arrêté municipal pris pour le stationnement handi.

Quel est mon recours svp ?

Merci de votre réponse

Bonjour maître,

je suis détenteur d'une carte de handicapé allemande à durée permanente avec le taux de 50% et la mention particulière de station debout et marche pénible. La carte est accompagnée d'un certificat enplusieurs langues européennes.

Même carte et certificat sur le pare-brise, il y a avis de contravention de 135€

Est-ce que c'est légal à votre avis ? Est-ce qu'il faut payer PV ou contester ?

merci beaucoup pour votre réponse

Nom: 
stephanie

Bonjour, 

Après avoir obtenue ma RQTH et ma carte de station debout pénible,  on m’a refuse la carte de stationnement une 1ere fois. J’ai donc refus une demande qui m’a à nouveau été refusé,  J’ai donc fais un recours à la préfète,  J’ai été ré convoquée par le même médecin de la mdph qui m’a dit que pour avoir la carte il fallait être en fauteuil malgré qu’elle ai reconnu mes difficultés.  Pourtant je rentre dans les critères de du décret du 30 décembre 2005, périmètre de marché de 100 à 150 m maxi, je marche avec une bequille. Comment faire pour un recours au tribunal, car je souffre et j ai vraiment besoin de cette carte car je suis souvent obligée d'annuler des rv en ville quand je ne peux à peine marcher à cause des places trop lointaines, j ai 3 enfants donc imaginez les rv (orthophoniste, dentiste, orthodentiste ....).

Merci de moi former des bonnes démarches à faire.

Cordialement 

Stephanie

Nom: 
Le di

je suis handicapée des membres supérieurs (amputation du bras gauche ) j'ai une carte d'handicapé rmais je n'arrive pas à obtenir la carte de stationnement , pourtant je dois conduire un véhicule adapté et faire mes courses seule m'est très difficile surtout quand la voiture est loin. Ai je un recours?

 

 

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Nom: 
sahi

BOnjour,

je suis reconnu adulte handicapé a moins de 80%, j'ai reçu la carte de stationnement et de priorité handicapé en 2015. En 2016, j'ai eu le renouvellement de la carte prioritaire handicap" mais on m'a refusé celle du stationnement.

 

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