Aug
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Certification des comptes 2012 branche AT/MP

Dans son rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale, la Cour des comptes indique qu'elle est dans l'impossibilité de certifier les comptes de la branche AT/MP.

C'était déjà le cas en 2011 du fait de "l'absence de provisionnement des conséquences financières sur les produits de cotisation des contentieux intentés par les employeurs et qui étaient pendants à la clôture de l'exercice 2011".

Même si en 2012, un "réel progrès" a été fait, "le manque de fiabilité des données utilisées pour déterminer le montant de la provision sur la justification des états financiers de la branche AT/MP ne permettent pas la Cour d'exprimer une opinion sur les comptes".

La Cour note que "le degré d'incertitude qui en résulte sur le montant de la provision est tel que ce dernier est suscepible d'être très différent de celui qu'il aurait dû être si les données avaient été fiables. De fait, la physionomie des comptes pourrait s'en trouver bouleversée".

Par conséquent, la Cour est dans l'impossibilité de certifier les comptes de la branche AT/MP pour l'exercice 2012.

La Cour relève en outre que :

- "les charges de l'exercice 2012 intègrent une contribution à la branche vieillesse destinée à assurer le financement des retraites pour pénibilité qui excède très largement le montant des charges réellement supportées à ce titre par la branche vieillesse et anticipe en réalité des charges des exercices futurs,

- malgré des progrès intervenus en matière d'échanges d'informations, les modalités de détermination des taux et le recouvrement des cotisations sociales continuent d'être affectés par des insuffisances marquées du dispositif de contrôle interne, dans la branche AT/MP comme dans l'activité de recouvrement".

NDA : activité de recouvrement = celle assurée par les URSSAF

Source : Cour des comptes (rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale, juin 2013)

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