Aug
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Certification des comptes 2012 branche vieillesse

Dans son rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale, la Cour des comptes certifie les comptes de la branche vieillesse avec réserves.

La Cour relève qu' "en 2012, la branche vieillesse a engagé ou poursuivi plusieurs chantiers de nature à fiabiliser et sécuriser ses activités".

Elle constate néanmoins quelques "faiblesses":

- des insuffisances persistantes affectent les dispositifs de contrôle interne applicables au processus de report des données de carrière aux comptes des assurés sociaux qui ne permettent pas de garantir l'exhaustivité et l'exactitude des reports;

- les révisions de droit et services continuent de n'être que partiellement réalisées et sont affectées par des erreurs".

L'exercice 2012 est également marqué " par l'aggravation de certains constats de la Cour par rapport à l'exercice précédent :

- erreurs de liquidation des pensions de retraite

- nouveaux risques de fraude interne, plus diversifiés et diffus que ceux qui avaient été identifiés auparavant

- les produits de l'exercice intègrent une contribution de la branche AT-MP destinée à assurer le financement des retraites pour pénibilité, qui excède très largement le montant des dépenses effectivement supportées à ce titre par la branche vieillesse, et qui couvre en réalité des charges de pensions des exercices futurs."

En fin la Cour note que du fait de la non-intégration "du fonds de solidarité vieillesse (FSV) dans le périmètre des comptes du régime général", fonds qui est structurellement en déficit, conduit à "minorer le déficit de la branche vieillesse par rapport à son déficit réel".

Source : Cour des comptes (rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale, juin 2013)

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