Nov
08
CMG et alternance de l'allocataire

Dans le cas du versement du complément de libre de choix du mode de garde (CMG), et en cas de résidence alternée des enfants, est-il possible d'alterner la qualité d'allocataire tous les 15 jours au rythme de la garde alternée et de partager entre les deux parents le montant du CMG ?

 

Dans un arrêt du 6 octobre 2016, la Cour de cassation a répondu par la négative. Chaque période de paiement du droit au CMG est de 12 mois débutant le 1er janvier. Par conséquent, la périodicité de l'alternance de la désignation de l'allocataire de cette prestation ne peut être qu'annuelle. (Civ. 2ème 6 octobre 2016, n°15-24066)

 

Caroline LEGAL

Avocat

 

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