Jan
07
CMU, ressortissants européeens

La circulaire de la direction de la sécurité sociale le 23 novembre 2007 est venue apporter quelques précisions sur la situation des ressortissants européens bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU)

Principes :

Les ressortissants européens inactifs (c'est-à-dire ceux qui n'exercent pas une activité professionnelle et donc n'ont aucune affiliation à l'assurance maladie à titre professionnel) ont droit au séjour en France sous 2 conditions cumulatives :

- avoir une couverture maladie,

- avoir des ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour l'Etat d'accueil.

Si ces 2 conditions ne sont pas remplies, le séjour n'est pas régulier.

L'accès à la CMU leur est également refusé.

Dans ce cas, ils bénéficieront soit :

- du dispositif de soins urgents (article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles) si le séjour est inférieur à 3 mois,

- de l'aide médicale de l'Etat (AME) dès lors qu'ils remplissent les conditions d'ouverture de ce droit (ressources inférieures à un plafond).

Sinon, ils devront se couvrir contre le risque maladie en contractant une assurance privée.

Exceptions :

- Le fait que les conditions du séjour ne sont plus remplies à un moment donné n'entraînera pas forcément la disparition du droit au séjour.

La circulaire précise par exception que « lorsqu'une personne qui disposait d'un droit de résider, sollicite la CMU parce qu'elle n'a plus de couverture maladie, le bénéfice de la prestation ne doit pas lui être systématiquement refusé. Une étude plus approfondie de sa situation doit alors être effectuée ».

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie doit vérifier que le ressortissant n'a pas subi un accident de la vie (séparation ou décès d'un conjoint, cessation de la vie maritale, refus d'assurance en cas de maladie grave et non prévisible...).

- Cependant, la direction de la sécurité sociale est venue préciser que « les ressortissants communautaires bénéficiaires de la CMU au 23 novembre 2007 ne sont pas concernés car au moment où leur demande d'accès à CMU a été instruite, la condition préalable de régularité du séjour était considérée comme remplie sans conditions. Pour ces personnes et après examen de leur dossier par la CPAM du lieu de résidence, elles seront maintenues à la CMU ».

Donc ces dispositions de la circulaire ne s'appliquent qu'aux situations postérieures au 23 novembre 2007.

- Enfin la circulaire confirme que les ressortissants européens séjournant en France depuis plus de 5 ans ont un droit de séjour permanent. Ils ont donc accès à la CMU.

Voir aussi :

- directive européenne 2004/38

- décret du 21 mars 2007

- loi du 5 mars 2007 (2007/290)

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