Nov
28
CMU et revenus tirés d'une cession d'entreprise

Un entrepreneur avait vendu son entreprise et l'acquéreur s'était aquitté du prix au moyen de versements mensuels.

Cet entrepreneur bénéficiant de la CMU (couverture maladie universelle), la CPAM avait assis la cotisation due au titre de la CMU sur les revenus tirés notamment du paiement de la cession d'entreprise.

La question qui se posait en justice était la suivante : les paiements mensuels tirés d'une cession d'entreprise doivent-ils être pris en compte pour l'évaluation des ressources d'un bénéficiaire de la couverture maladie universelle?

La Cour de Cassation a répondu par l'affirmative (23.05.2013) :

"les sommes perçues périodiquement par la personne affiliée au régime de la couverture maladie universelle pour le règlement échelonné de la cession de son entreprise, constituent, chaque année, un revenu au sens de l'article L. 380-2, alinéa 2 du code de la sécurité sociale."

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