Jun
20
commission de recours amiable - délais

Que ce soit pour saisir le tribunal du contentieux de l'incapacité (à titre facultatif) ou le tribunal des affaires de sécurité sociale (à titre obligatoire), le recours préalable devant la commission de recours amiable est la phase amiable de toute procédure de contestation d'une décision prise par un organisme de sécurité sociale (URSSAF, CPAM, CAF, CRAM ...).

Lorsque vous saisissez la commission de recours amiable, celle-ci doit accuser réception de votre recours dans une lettre. La date de cette lettre accusant réception de votre recours fait en principe courir le délai à partir duquel elle doit statuer.

Ce délai est d'un mois.

A l'expiration de ce délai, votre demande est considérée comme implicitement rejetée, c'est ce qu'on appelle le rejet implicite.

Vous disposez alors d'un délai de deux mois pour saisir le tribunal du contentieux de l'incapacité ou le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Ce sont les dispositions prévues par le code de la sécurité sociale.

Toutefois, bien souvent, les lettres d'accusé de réception des commissions de recours amiable adressées aux assurés (ou allocataires, ou cotisants) ne mentionnent pas la date d'expiration du délai, ni ne mentionnent les voies et délais de recours contentieux. Ce qui pourrait être préjudiciable aux intéressés dans la mesure où on pourrait leur opposer la forclusion, c'est-à-dire considérer qu'ils ont laissé passé le délai pour agir devant le tribunal et juger qu'ils seraient irrecevable en leur demande.

C'est dans ces conditions que dans un arrêt du 9 avril 2009 (n° 08-12935), la Cour de Cassation a considéré que le fait d'une part de ne pas avoir indiqué dans la lettre d'accusé de réception la date à partir de laquelle l'assuré pouvait considérer sa demande comme implicitement rejetée et d'autre part de ne pas avoir précisé le délai à partir duquel courrait le délai de recours contentieux, constituait une information incomplète et erronée qui empêchait le délai de recours contentieux de courir.

En conséquence, l'assuré qui n'avait pas respecté les délais prévus par le code ne pouvait se voir opposer la forclusion.

Autrement dit, si l'information donnée dans la lettre d'accusé de réception de la commission de recours amiable ne mentionne pas les dates ni les délais de recours, vous n'êtes pas tenus par les délais légaux précités.

Cette décision devrait inciter les caisses à plus de précisions dans les informations données aux assurés quant à leurs droits au recours contre les décisions qui leur sont notifiées.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Commentaires

Nom: 
Guillaume Francoeur
Site: 
http://

Merci pour l'arrêt du 9 avril 2009. A ma grande honte, il m'avait échappé, mais si je puis me permettre, il ne concerne pas l'accusé de réception stricto sensu mais la lettre accusant réception du recours.

L'arrêt est ainsi rédigé:

"Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre du 29 octobre 2002 par laquelle le secrétariat de la commission de recours amiable, en accusant réception de la réclamation de la société, n'indiquait pas la date à compter de laquelle celle-ci pourrait considérer sa réclamation comme étant implicitement rejetée et fixait par erreur à deux mois le délai de rejet implicite à l'expiration duquel commençait le délai de recours contentieux, de sorte que cette information incomplète et erronée empêchait le délai de courir et faisait obstacle à ce que soit opposée au cotisant la forclusion de ce recours, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;"

Heureusement d'ailleurs, j'imagine le contentieux généré par l'accusé de réception, c'est-à-dire l'avis signé par le destinataire et rendu par la poste à l'expéditeur, n'indiquant pas ces informations. On n'en finirait pas... Cela dit il est constant que dans les décisions des caisses et des unions, quelles qu'elles soient, l'absence d'information sur les délais préfix, en matière de sécurité sociale, les rendent inopposables à l'assuré, l'allocataire ou le cotisant. Là encore, heureusement, au regard de la population susceptible de saisir seule un tribunal du contentieux de la sécurité sociale qui se perd un peu dans le maquis d'un code mal écrit, indigeste, souvent incohérent et totalement inaccessible aux simples mortels. Un grimoire doublé d'un amalgeste écrit par des alchimistes inconséquents et facétieux. On est loin de l'idéal des XII Tables ou même du Codex. Cher Tribonien, il sont devenus fous...

Enfin, une précision : les contestations des décisions des organismes de sécurité sociale concernant le F.N.S., les contraintes et l'incapacité permanente peuvent être contestées directement devant le tribunal sans saisine de la commission de recours amiable. Pourquoi, je ne sais pas. Peut-être, a-t-on jugé ces situations plus urgentes que les autres... A ma connaissance, il n'y a pas d'autres exceptions. S'il y en avait néanmoins, j'aimerais bien savoir lesquelles, si vous pouvez éclairer ma lanterne. Merci.

Guillaume Francoeur

du recours, je voulais évidemment parler de la lettre accusant réception. J'ai corrigé ma publication pour éviter toute confusion.

Concernant la saisine directe du TCI pour contester une IP par exemple, à mon sens, cette possibilité est offerte parce que la CRA n'a aucune compétence médicale et qu'elle n'a pas accès au dossier médical (secret médical oblige). Enfin c'est mon idée...

PS Merci pour vos commentaires !

Nom: 
Guillaume Francoeur
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Certes, mais alors pourquoi obliger un assuré à saisir la CRA lorsqu'il conteste une date de consolidation ou de reprise du travail, par exemple, après mis en oeuvre de l'expertise technique. Tout ça pour s'entendre répondre que les conclusions de l'expert lient les parties. On gagnerait du temps à être logique et étendre la saisine directe à d'autres contentieux... à moins que la question médicale ne soit pas la réponse! Bref, c'est un des aspects peu cohérents du système.

Cordialement,

Merci à vous d'entretenir un blog sur le droit de la sécurité sociale.

Guillaume Francoeur

c'est incohérent.

Nom: 
GLEMOT
Site: 
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Bonjour,

J'ai envoyé une réclammation au CRA le 30/12/2013 ( Lettre avec AR ).Retour de l'AR signé par la CPAM le 2/01/2014.

Je n'ai jamais eu de lettre notifiant la prise en compte de ma réclammation.

A ce jour toujours pas de réponse de la part de la CRA.

Que faut il faire ?

Merci.

Fabrice

Nom: 
Claude
Site: 
cgoudron3g@gmail.com

Bonjour,

Déclaré en autoentreprise depuis le 24/07/2013 j'ai eu la mauvaisde surprise de me voir radié de ce statut car je n'étatis pas au courant de l'article 54 et j'ai légèrement dépassé le prorata du CA, de bonne foi, je pensais que, comme pour toute autre entreprise, le début de l'année fiscale pouvait être choisi.

j'ai demandé à passer en commission de recours amiable en respectant le délai d'un mois imposé, je viens de recevoir, après avoir envoyé 3 lettres recommandées sans réponse, leur lettre recommandé me précisant que ma demande était rejetée mais 9 mois après mon recours!

Dans cette attente j'ai continué mon activité qui bien entendu a respecter le CA maxi sur les 12 mois de mon activité.

Quid de cette période de 9 mois, est-elle suspensive et puis-je considéré que je restais autoentrepreneur tant que leur décision ne m'était pas stipulée?  De toute façon je n'avais pas le choix.

Dans ce cas peut-on invoqué une question prioritaire d'inconstitutionnalité car il y a non respect de l'égalité entre autoentreprise et les autres entreprises? 

Quid également des entreprises saisonnnières?

 

Merci de me donner votre avis et conseil

 

C. GOUDRON

Nom: 
paul
Site: 
paul.rigaud38@hotmail.fr

Le 19 mai 2014, j'ai un accident du travail à Grenoble (chez mon employeur)

Compte-tenu de motifs légitimes et d'impossibilité matérielle, cet accident est déclaré le 2 juin 2014 par le document Certificat médical Initial (formulaire CPAM).

La CPAM des Landes accuse réception de ce document CMI le 4 juin 2014.

Le 16 juin 2014, la CPAM de Grenoble confirme avoir reçu, le 10 juin 2014, une DAT émanant de mon employeur. Par ce même courrier, elle me demande le CMI. Je ne peux le fournir puisqu'il a déjà été transmis à la CPAM des Landes.

Stricto sensu, la CPAM (Landes + Isère) dispose des 2 documents nécessaires et suffisants pour l'instruction.

En conséquence, le délai d'instruction part du 10 juin 2014.

Le 18 juillet, la CPAM de l'Isère m'informe d'un délai supplémentaire d'instruction de 2 mois.

Ma question : sommes-nous dans le cas de la forclusion des 30 jours de l'art. R.441-10 du Code de la Sécurité Sociale ?

Je ne pense pas être responsable de la coordination inter-caisses CPAM...

 

Nom: 
celse didier

j ai deposé un recour amiable a la carsat normandie pour une allocation amiante le 2 mai 2018 en recommandé avec accusé reception ma date de depart et prevu le 1 juin 2018 j espere avoir une reponse autrement je vais saissir l ovocat des dockers pour faire valloir mes droits 

en attente de réponse ce jour 18/06/18 pour la mise en demeure du 17/05/18

Nom: 
Ben Fattah
Site: 
eiffel@orange.fr

sans réponse ce jour la1lettre recours est  envoyée le23 mai pour une mise en demeure de Caf Paris 15 du 17 mai(impayé de 467,22 euros de loyer datant du 08/12/2008 non reçue par moi qui vit dans grampcamp maisy résidence les cyprès 14450et qui suit radiée de caf paris15 et attaché à la caf de bayeux 14

 

Nom: 
Ben Fattah
Site: 
eiffel@orange.fr

en attente de réponse ce jour au recours du 23 mai 2018

Nom: 
MARCEL

Bonjour,

J'ai fait un recours amiable auprès de la Carsat de Rennes en date du 21 mai 2018, celle-ci la réceptionnée le 23 mai , et m'en a accusé réception le 30 mai , en me précisant que vu le nombre important de recours les délais d'instruction sont de l'ordre de 4 mois , il n'est donc pas utile de nous contacter pendant ce délai. Nous vous remercions de votre compréhension.

Je n'ai donc pas d'autres choix que d'attendre , le délai d'un mois pour qu'ils répondent n'est apparemment plus d'actualité.

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