Apr
27
commission de recours amiable

Il est important de rappeler que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être valablement saisi d'un litige si celui-ci a été préalablement soumis à la commission de recours amiable.

Si vous saisissez le tribunal des affaires de sécurité sociale directement sans avoir avant saisi la commission de recours amiable, votre recours sera déclaré irrecevable et ne sera même pas examiné.

La cour de cassation rappelle régulièrement ce principe (dernier arrêt du 19 juin 2008)

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