Sep
17
Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles : compte-rendu d'activité 2012

La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles vient de publier son rapport d'activité de l'année 2012.

J'ai particulièrement relevé s'agissant des contentieux qu'"en 2012, les contentieux employeurs liés au non-respect du contradictoire pour les sinistres à partir de 2010 ne représentent plus que 29 % des dossiers AT/MP soumis aux Commissions

de recours amiable (CRA), alors que cette part s'élevait à 60 % pour les sinistres instruits avant 2010. Par ailleurs, le taux de confirmation en CRA est en augmentation constante, et s'établit autour de 92 % pour la sinistralité récente."

Ainsi que je l'avais déjà souligné au moment de la réforme, les contentieux des AT/MP se concentrent dorénavant sur le fond et non plus sur la forme. Dès lors, une analyse juridique au cas par cas est nécessaire avant d'engager un recours contentieux.

De fait, le taux de rejet par la CRA n'est pas étonnant. Il appartient donc au juge de trancher les contentieux.

En conséquence, les employeurs doivent avoir conscience que contester un accident du travail ou une maladie professionnelle implique d'une part de disposer d'arguments juridiques de fond et d'autre part d'aller en justice pour faire trancher le litige.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA