Jul
27
compétence du TASS

Dans un arrêt récent (11 juin 2009, n° 08-10018), la Cour de Cassation a rappelé qu'en matière de contestation portant sur un refus de versement d'indemnités journalières, le tribunal compétent était le tribunal des affaires de sécurité sociale et non le tribunal du contentieux de l'incapacité.

 

Dans cette affaire, la CARMF, la caisse de retraite des médecins, soutenait que le litige relatif à la contestation du refus du versement des indemnités journalières relevait de la compétence matérielle exclusive du contentieux technique, autrement dit du TCI.

 

 

Commentaires

Nom: 
Guillaume Francoeur
Site: 
http://

Je ne le crois. Cette obstination est typique des petites caisses peu habituées à aller devant les juridictions de sécurité sociale et qui, avec la plus parfaite impression d'être dans leur droit, peuvent soutenir n'importe quoi jusqu'à prétendre, sans rire, que l'autre partie, même représentée ou assistée par un conseil, et le juge n'y connaissent strictement rien.

Certaines caisses sont fatigantes à s'obstiner contre toute évidence, mais c'est davantage le problème des caisses des régimes particuliers (dont l'existence même ne se justifie plus beaucoup d'ailleurs).

Opinion lassée mais cordiale,

Guillaume Francoeur

Nom: 
Burroughs

Bonjour,

Malheureusement la CARMF continue à prôner le TCI pour la contestation du versement des indemnités journalières.

Je pense que c'est une volonté prémédité de refuser son concours à des médecins trop longtemps, trop grâvement malades. 

Pour la Carmf la prévoyance ne l'interresse pas : les médecins ne devraient par être malades puisqu'ils sont médecins !

Alors que mon médecin spécialiste du Centre de Référence Parisien de ma pathologie recommandé ma mise en invalidité, la Carmf a non seulement refusé celle-ci mais arrêté mes indemnités journalières aussi pour faire bonne mesure. Depuis on m'a trouvé en plus 3 autres pathologies grâves et invalidantes. 

Mon spécialiste au CHU de Montpellier espère que je pourrais reprendre le travail l'an prochain. Entre temps, toujours pas de prise en charge de la CARMF.

Dr David Burroughs

Autres cas : Dr Edward Metzger et Dr Marie-Hélène Groussac

Nom: 
Metger
Site: 
http://alliancedesprofessionsdesante.fr/que-lon-ne-me-parle-plus-de-protection-sociale-obligatoire-carmf-sans-une-protection-sociale-volontaire-peut-etre-serais-je-mort-aujourdhui/

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