Dec
16
Composition des TASS constitutionnelle

A la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité qui a été posée au Conseil Constitutionnel, celui-ci a considéré que la composition des tribunaux des affaires de sécurité sociale était conforme à la Constitution.

La question était de savoir si la désignation des assesseurs méconnaissait les principes d'égalité devant la loi et d'égal accès aux emplois publics.

Non a répondu le Conseil.

Le mode de désignation des assesseurs tend à la représentation équilibré des salariés et des employeurs.

Il appartient au Président de la cour d'appel, qui est un magistrat professionnel, de désigner les assesseurs, eux-mêmes proposés par les organisations syndicales et patronales les plus représentatives.

Les assesseurs sont totalement indépendants des organismes de sécurité sociale.

Caroline LEGAL

Avocat

Commentaires

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TL
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Bonjour...

Dans ce jugement

Qui pourrait me dire quel était pour la CAMIEG l'intérêt d'aller en "cassation" alors que la somme réclamée par la CRAMIF Alsace ne pouvait être contestée ?

Merci.

la CAMIEG croyait peut-être que son affaire pourrait revenir devant le tass et que celui-ci aurait fait droit à sa demande.

toutefois l'enjeu financier dans cette espèce n'est pas très élevé...

Nom: 
TL
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Merci pour votre réponse...

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