Jun
26
Condamnation de la France par la CJCE

Dans un arrêt du 5 juin 2008, la CJCE a condamné la France pour manquement à ses obligations de transposition d'une directive communautaire destinée à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (Dir 89/391/CEE).

Cette directive oblige notamment l'employeur à établir une liste des accidents du travail ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 3 jours et instaure également une participation équilibrée des employeurs et des travailleurs dans l'adoption de mesures de protection contre les accidents du travail et des maladies professionnelles.

Or la CJCE relève que la législation française ne prévoit toujours pas de telles dispositions.

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