Oct
19
CONGE DE SOUTIEN FAMILIAL : COMMENT EN BENEFICIER?

Vous travaillez mais vous souhaitez prendre du temps pour vous occuper d'un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une certaine gravité ?

C'est possible depuis que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a crée le congé de soutien familial.

Pour bénéficier de ce congé vous devez justifier de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Non rémunéré, ce nouveau congé est d'une durée de 3 mois, renouvelable dans la limite d'1 an sur l'ensemble de la carrière.

Le congé ne peut pas être refusé par votre employeur du moment que vous justifiez de 2 ans d'ancienneté.

Vous devez adresser à votre employeur une lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant le début du congé ou lui remettre en main propre une lettre contre décharge l'informant de votre volonté de suspendre votre contrat de travail et de la date de votre départ en congé.

Vous devez prouver :

- votre lien de parenté avec la personne aidée (au moyen par exemple des livrets de famille),

- que votre proche est dans un état de dépendance (décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie ou justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80%).

Durant toute la durée de ce congé, vous continuerez à acquérir des droits à la retraite par l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF).

Vous pouvez aller consulter le guide de l'aidant familial sur le site du ministère de la santé.

Maître Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA