Aug
29
CONGE PATERNITE AVOCAT LIBERAL

L'avocat libéral peut bénéficier du congé de paternité.

La durée de ce congé de paternité est de 11 jours maximum (18 jours maximum pour une naissance multiple).

Ce congé doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance ou l'adoption.

L'avocat libéral perçoit une allocation forfaitaire de 491,70 euros (bon je sais c'est pas terrible mais c'est toujours ça de pris) versée à l'issue de ce congé.

Si l'avocat est collaborateur, le cabinet doit maintenir la rétrocession d'honoraires pendant la durée du congé. Le collaborateur reversera donc l'indemnité de 491,70 euros au cabinet rétrocédant les honoraires.

Pour les avocats du barreau de Paris, au choix du collaborateur ou en cas de désaccord avec le "patron", il est possible de prendre à la place du congé de 11 jours, un congé de 5 jours pendant lequel la rétrocession est entièrement maintenue.

La demande de congé se fait auprès de votre organisme de sécurité sociale en remplissant une attestation sur l'honneur et en joignant un extrait d'acte de naissance.

Vous pouvez télécharger le formulaire de congé de paternité (attestation sur l'honneur) sur le site internet de la RAM dans la rubrique télécharger le formulaire/congé paternité.

Si l'épouse de l'avocat libéral ne travaille pas, elle a le droit de percevoir un forfait de 457,38 euros versé par La Prévoyance des Avocats. La demande se fait auprès de cet organisme en adressant une attestation sur l'honneur accompagnée d'un extrait d'acte de naissance de l'enfant.

Commentaires

Nom: 
PIERRONNET
Site: 
fxpierronnet@hotmail.com

Chère consoeur,

Merci pour votre article concernant ce sujet qui n'a pas l'air de passionner les foules !!!

J'attends un enfant et je suis avocat collaborateur libéral.

A vous lire, il m'est possible de prendre un congé paternité.

Effectivement le lien (très utile) auquel vous renvoyez vers la RAM prévoit cette possibilité.

Toutefois, si des propositions ont été faites (UJA de Paris notamment) pour modifier le RIBP, aucune modification n'a été apportée en ce sens (à ma connaissance).

Puis-je dès lors me référer à l'article L. 613-19-2 du Code de la Sécurité sociale pour "imposer" au Cabinet de me permettre de prendre mon congé ?

Je précise que je quitte le cabinet fin juin et que la naissance est prévue fin avril.

Merci de prendre le temps de répondre à ma question.

Vous en remerciant par avance et vous remerciant également du temps que vous prenez pour alimenter votre site.

Votre bien dévoué.

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