Oct
06
Conséquences de la faute inexcusable de l’employeur et constitutionnalité

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur par une décision de justice emporte l’obligation pour l’employeur de verser les indemnités en réparation des préjudices subis par le salarié du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
 
Cette obligation subsiste même si la décision de prendre en charge l’accident ou la maladie au titre de la législation professionnelle a été déclarée inopposable à l’employeur du fait du non-respect de la procédure d’instruction par la caisse.
Cette disposition issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 porte-t-telle atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 30 juin 2016, que cette question ne présentait pas de caractère sérieux dans la mesure où l’employeur était recevable à contester le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie dans le cadre d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par la victime ou ses ayants droit.
Caroline LEGAL
Avocat

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