Apr
02
contestation d'une offre FIVA

Attention, si vous contestez une offre du FIVA, il est impératif de respecter les délais de procédure pour faire valoir les arguments et les pièces justificatives à l'appui de la demande.

L'appel doit être formé dans les deux mois qui suivent la notification de l'offre devant la cour d'appel compétente et indiquer l'objet de la demande.

L'exposé des motifs ainsi les pièces justificatives doivent être impérativement adressés dans le mois qui suit l'appel.

A défaut, la demande serait déclarée irrecevable par la cour d'appel.

Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation est venue rappeler ce principe strict. Des ayants droit n'avaient pas envoyé tous les justificatifs du besoin de tierce personne dans le délai d'un mois. La demande d'indemnisation a donc été refusée.

C'est l'occasion de rappeler que l'assistance de l'avocat est fondamentale dans ce type de procédure complexe. Seul l'avocat sait quelles pièces sont nécessaires au succès d'une demande d'indemnisation. La constitution du dossier dans les délais est ainsi assurée.

L'avocat connaît également parfaitement les arguments juridiques à faire valoir devant telle ou telle cour d'appel pour obtenir satisfaction et éviter les risques de rejet.

Faire appel à l'avocat évite ainsi bien des déconvenues!

Maître Caroline LEGAL

Avocat

01 42 66 23 78

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA