May
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Contrainte URSSAF - délai de prescription

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Lorsque l'URSSAF émet une contrainte à l'encontre d'un employeur pour régler des cotisations, quel est le délai de prescription pour l'envoi de cette contrainte ?

Dans un arrêt du 17 mars 2016, la Cour de cassation a rappelé que la contrainte de l'URSSAF ne figure pas sur la liste des titres exécutoires de L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. Par conséquent et eu égard à la nature de la créance, elle est soumise à la prescription de 3 ans prévue par le code de la sécurité sociale.

Caroline LEGAL

Avocat

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