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Contrat de performance FIVA

Le 16 février 2010, Xavier DARCOS a signé un contrat de performance entre l'Etat et le FIVA.

Ce contrat conclu pour une période de 3 ans du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 vise à améliorer le fonctionnement du FIVA dans l'indemnisation des victimes de l'amiante.

Les objectifs sont les suivants:

- "Renforcer la qualité du service aux victimes et ayants droit sur différents services attendus pour aboutir le plus rapidement possible au respect des délais légaux de présentation et de paiement des offres d'indemnisation (respectivement 6 et 2 mois), en portant une attention particulière aux victimes de pathologies graves.

- Mettre en place des outils de contrôle de gestion et de contrôle interne : en vue d'aboutir à une standardisation du traitement des dossiers et à une sécurité juridique et financière dans le traitement des dossiers.

- Simplifier les procédures et favoriser la collaboration avec les partenaires « directs » du FIVA (organismes de sécurité sociale, avocats mandatés par le FIVA ...), et avec les représentants des victimes (avocats des victimes, associations, organisations syndicales...).

- Améliorer le dispositif de gouvernance, en refondant les outils informatiques du FIVA pour un meilleur pilotage des flux et revoir l'organisation des ressources humaines pour accompagner la nouvelle organisation."

Caroline LEGAL

Avocat

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