Apr
16
Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie

La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie a été créée par la LFSS pour 2013.

Elle s'applique depuis le 1er avril 2013.

Son taux est de 0,3%.

Son assiette : les avantages de retraite, de préretraite et d'invalidité.

Avantages concernés :

"- Pensions de retraitede base et de retraite complémentaire obligatoire, de droits propres ou dérivés (réversion, rentes temporaires d'orphelin);

- Rentes de retraite supplémentaire individuelle ou collective, facultative ou obligatoire;

- Rentes servies au titre de l'épargne retraite, notamment Perp, Préfon ou contrats Madelin, lorsqu'elles sont considérées comme des revenus de remplacement au regard de la CSG;

- Bonifications et majorations pour enfants perçues à l'occasion de la perception des pensions de retraite;

- Pensions de retraite versées au titre de l'affiliation volontaire à l'assurance vieillesse;

- Rentes temporaires servies jusqu'au départ à la retraite ou au décès au titre de l'invalidité;

- Compléments divers, temporaires ou viagers, destinés à majorer la pension de retraite;

- Versement forfaitaire unique;

- Pensions d'invalidité (y compris pensions de veuve ou de veuf);

- Pensions pour invalidité totale, partielle ou définitive;

- Pensions pour incapacité au métier.

- Les préretraites d'entreprise ayant donné lieu à une rupture du contrat de travail et à l'attribution d'un revenu de substitution ainsi que les préretraites publiques (allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (AS-FNE), cessation anticipée d'activité (CATS), allocation de cessation anticipée (AACATA)) sont assujetties à la contribution, quelle que soit leur appellation, la forme sous laquelle elles ont été instituées et le taux de CSG qui leur est applicable."

Sont exclus :

- les avantages perçus par des personnes non imposables

- les avantages de vieillesse ou d'invalidité, non contributifs, attribués sous conditions de ressources,

- les pensions d'invalidité et de retraite des anciens combattants,

- les rentes d'orphelins,

- la majororation pour tierce personne.

Comme pour la CSG, la CASA est précomptée par l'organisme débiteur de l'avantage.

A noter que la CASA n'est pas déductible du revenu imposable.

Source : DSS

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