Apr
30
Contribution sociale de solidarité des sociétés et contribution additionnelle

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) sert au financement des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.

Son recouvrement est assuré par le RSI.

La C3S est un impôt acquitté par les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 760 000 euros. Le taux est de 0,16 % dont 0,13 % du chiffre d'affaires pour la C3S et de 0,03 % pour la contribution additionnelle.

Les sociétés concernées ont jusqu'au 15 mai 2013 pour effectuer la déclaration (via net-entreprise) et le paiement de la C3S.

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