Sep
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Contrôle des arrêts de travail

Le décret concernant les délais nécessaires à la mise en oeuvre des dispositifs de contrôle des arrêts de travail est publié.

Reprenons ces dispositifs que j'avais expliqués dans ma publication intitulée "contre-visite employeur et indemnités journalières" le 5 février 2010.

Un salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident, fait l'objet d'un contrôle par le médecin contrôleur de son employeur.

Si le médecin contrôleur rend un avis qui conclut à l'absence de justification de l'arrêt de travail, le médecin-conseil de la caisse de sécurité sociale peut, au vu de cet avis, demander à la caisse de suspendre le versement des indemnités journalières.

Il n'y a alors pas d'examen médical par le service médical de la caisse.

Si le salarié souhaite contester cette décision, le décret prévoit qu'il dispose d'un délai de 10 jours francs à compter de la notification de la décision pour solliciter l'examen par le médecin-conseil. Celui-ci doit se prononcer dans un délai de 4 jours.

Si le médecin-conseil conclut à la non-justification des arrêts de travail, les indemnités journalières sont suspendues.

Attention, tout arrêt de travail prescrit dans les 10 jours qui suivent une décision de suspension d'indemnités journalières est soumis automatiquement à l'avis du médecin-conseil. La caisse entend ainsi renforcer son contrôle sur les arrêts de travail.

Il appartient donc à l'employeur d'être vigilant dans le suivi des arrêts de travail de ses salariés tout particulièrement lorsque qu'il mandate un médecin-contrôleur. L'employeur doit savoir et pouvoir gérer le suivi de la subrogation et du maintien de salaire en pareil cas.

Caroline LEGAL

Avocat

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