Jun
22
Contrôle des arrêts maladie

Dans ma publication du 15 novembre 2007 j'avais parlé du dispositif existant de contrôle des arrêts maladie ainsi que du dispositif expérimental mis en place dans certaines circonsriptions de CPAM.

Le Ministre du Budget, Eric WOERTH propose de généraliser ce dispositif qui permet à la caisse de suspendre le versement des indemnités journalières au seul vu de l'avis du médecin missionné et payé par l'employeur.

Le Ministre n'a pas attendu de connaître les effets de ce dispositif pour proposer, dans le PLFSS 2010, sa généralisation.

Il faut dire que les versements d'IJ ont augmenté de façon fulgurante depuis le début de l'année (+ 6,7%!).

Retrouvez l'intervention d'Eric WOERTH du 15 juin 2009 devant la commission des comptes de la sécurité sociale en cliquant ici.

Commentaires

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Guillaume Francoeur
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Youpi! Du contentieux de l'inopposabilité de la prise en charge initiale au contentieux de l'après prise en charge. Cela aura le mérite de moraliser ce contentieux et, peut-être, de responsabiliser les services médicaux... et les employeurs.

Je suis, il est vrai, éternellement optimiste...

Guillaume Francoeur

de "l'après prise en charge" existe déjà en matière d'AT/MP. quand il s'agit de contester la durée des arrêts de travail ou le taux d'IP.

En cas de maladie simplie, il ne serait pas question d'inopposabilité à proprement parler dans la mesure où l'employeur ne doit rien à la caisse mais quelquechose au salarié (complément d'IJ).

Nom: 
Guillaume Francoeur
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Je suis allé vite. Mon propos ne concernait que les AT/MP. Ce que je voulais dire, c'est que le contentieux va se déplacer de la contestation de la reconnaissance initiale fondée sur des moyens de procédure (respect du principe du contradictoire et aussi matérialité de l'accident, car ce contentieux relève finalement plus de la procédure que de la preuve me semble-t-il quand on regarde de plus près la jurisprudence) à la contestation du suivi par le service médical. Ce contentieux existe déjà, mais il découle souvent de la contestation initiale pour à défaut d'une inopposabilité obtenir une expertise judiciaire (qui n'est pas si simple au regard d'une relation nécessairement tripartite où ne comparaît pas le principal intéressé) et donc un contrôle a posteriori. Aussi, plutôt que la contestation pratiquement systématique de la reconnaissance initiale développée par certains employeurs (certes en lorgnant quasi uniquement sur les AT/MP qui pèsent le plus dans les comptes employeurs), c'est la longueur des arrêts et la nature des lésions prises en charge qui seront contrôlés (et certes c'est déjà le cas, mais par des voies détournées et peu satisfaisantes sur le plan du droit) sans attendre plusieurs années comme c'est le cas actuellement (le dernier accident le plus ancien que j'ai vu passer en contentieux remontait à 1985!).

Quand aux arrêts en régime maladie. Effectivement, cela devrait responsabiliser, je le crois, les employeurs et le service médical. Du moins je l'espère...

Guillaume Francoeur

J'aurais préféré un système plus simple. En décembre 2002, la Cour de cassation a choisi une voie hasardeuse me semble-t-il, qui n'a pas rempli les objectifs qu'elle s'était alors fixée.

La réforme prévue au 1er janvier 2010 me semble aller dans le bon sens

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