Jun
07
contrôles arrêts maladie des fonctionnaires

Dans une précédente publication, j'avais indiqué que la LFSS 2010 avait instauré un système de contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires par les CPAM.

La convention est conclue entre la CNAMTS et l'Etat pour 2 ans, soit jusqu'au 26 mars 2012.

Elle sera ensuite certainement généralisée.

Pour le moment sont concernés les fonctionnaires nommés à un emploi permanent à temps complet et titularisés des services déconcentrés de l'Etat relevant des CPAM de Clermont-Ferrand, Lyon, Nice, Rennes Strasbourg et Paris.

Cas de contrôles :

- arrêts de travail liés à une maladie non professionnelle et d'une durée inférieure à 6 mois.

Sont exclus les congés longue maladie ou de longue durée.

- lorsque il est constaté plus de 3 arrêts de travail de courte durée au cours des 12 derniers mois et lorsque le 4ème arrêt de travail est supérieur à 15 jours.

Pour la mise en place de ce système de contrôle, l'Admnistration et les caisses seront dotées d'un outil commun de partage de données.

Lorsque le contrôle aura été réalisé, l'Administration devra notifier au fonctionnaire concerné l'avis émis par le service médical de la CPAM.

Caroline LEGAL

Avocat

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