Dec
15
Cotisation accident du travail et maladie professionnelle

Il faut savoir que le tableau mentionné sur la déclaration de maladie professionnelle ne lie pas la caisse primaire d'assurance maladie.

Elle a la possibilité après enquête et après avis de son service médical, de requalifier la maladie et de décider qu'elle ressort d'un autre tableau.

Attention, dans ce cas, elle doit informer l'employeur de ce changement de tableau.

A défaut, l'employeur pourra demander devant la juridiction que la prise en charge de la maladie ne lui soit pas opposable.

Cela a pour conséquence que la caisse va verser des prestations au salarié touché par cette maladie professionnelle mais que l'employeur n'aura pas à en assumer la charge financière via sa cotisation "accident du travail". Le coût restera pour la caisse.

L'entreprise doit donc être surveiller l'instruction menée par la caisse primaire en cas de déclaration de maladie professionnelle.

Caroline LEGAL

Avocat

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