Feb
28
cotisation accident du travail et prescription URSSAF

La Cour de Cassation vient encore récemment de le confirmer : la prescription de trois ans pour la récupération de la cotisation accident du travail versée à l'URSSAF par un employeur court à compter de la date à laquelle elle a été versée.

La saisine de la commission de recours amiable tendant à contester la décision de prise en charge d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'interrompt pas cette prescription. En effet, ce n'est pas par ce moyen qu'on interrompt cette prescription.

Cela peut paraître injuste et critiquable d'un certain point de vue juridique mais c'est comme ça que l'a décidé la Cour de Cassation il y a déjà 5 ans (arrêt FM Logistic) après d'âpres recours et discussions sur la question et qu'elle confirme par l'arrêt du 23 janvier 2013.

Ainsi, ce n'est pas la peine de saisir la commission puis le TASS pour contester la prise en charge d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dont le cout financier a entraîné une cotisation payée en 2009 par exemple, si l'on n'a pas agi pour interrompre cette prescription.

Il est important que les employeurs prennent conscience qu'il convient d'agir rapidement lorsqu'ils souhaitent contester un accident du travail ou une maladie professionnelle et faire produire les effets voulus sur leur taux de cotisation accident du travail.

Caroline LEGAL

Avocat

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