Oct
28
Cotisation accident du travail et remboursement URSSAF

Depuis deux revirements de la Cour de Cassation le 12 février 2015 et le 2 avril 2015 et la circulaire ACOSS du 15 juin 2015 en prenant acte, il est possible aux employeurs de solliciter auprès de leur URSSAF le remboursement des cotisations AT indument versées sans se voir opposer l'application de la prescription de trois ans à compter de la date de versement des cotisations.

Le délai de prescription commence à courir à compter de la décision définitive de l'organisme de sécurité sociale ou de la juridiction de sécurité sociale faisant naître l'obligation de remboursement.

Ces demandes de remboursement auprès des URSSAF sont recevables même si l'employeur n'a pas contesté ses taux de cotisation AT tous les ans à titre conservatoire, ni formulé de demande de remboursement à titre conservatoire auprès de l'URSSAF.

 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA