Apr
08
Cotisation accident du travail et retraite anticipée pénibilité

Dans une précédente publication j'ai expliqué le dispositif de retraite anticipée pour pénibilité.

Le décret prévoit que ce dispositif sera financé par l'application d'une majoration supplémentaire sur la cotisation accident du travail que versent les entreprises.

On ne connaît pas encore la valeur de cette majoration, appelée logiquement 4ème majoration dans la mesure où elle s'ajoute aux 3 majorations existantes:

- majoration trajet

- majoration charges générales

- majoration charges spécifiques

Elle sera appliquée dès la tarification 2012, date à laquelle la réforme de la tarification des AT/MP sera mise en oeuvre pour la 1ère fois.

Le coût de la retraite anticipée pour pénibilité sera donc mutualisé entre tous les employeurs. Il sera reversé par la branche AT/MP à la branche vieillesse.

Caroline LEGAL

Avocat

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