May
10
Cotisation accident du travail supplémentaire et compétence de la CNIT

Voici le cas d'une CRAM qui avait adressé à une société une injonction de prendre des mesures de sécurité ; ayant estimé insuffisantes, à la suite d'un nouveau contrôle, les mesures prises par la société, la caisse lui a imposé, par une décision du 16 mars 2007, une cotisation supplémentaire égale à 25 % du montant de ses cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; la société a saisi d'un recours la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail en invoquant la nullité de la décision de la caisse.

Pour justifier cette nullité, la société considérait que la décision n'avait pas été signée par une personne habilitée à engager la CRAM.

La CNIT avait répondu qu'elle n'était pas compétente pour juger un tel litige et qu'il convenait de saisir le juge administratif.

La Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la CNIT en considérant qu'elle était bien compétente pour le faire dans la mesure où il s'agissait d'une question relevant de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Caroline LEGAL

Avocat

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