Jan
12
Couverture maladie universelle obligatoire

La question que l'on se pose souvent est de savoir si on doit s'affilier à la couverture maladie universelle (CMU) si on n'a aucune couverture sociale.

La réponse est oui.

Voici une affaire tranchée par la Cour de Cassation dans laquelle le service administratif d'un hôpital où avait été admis un malade depuis quelques jours a demandé l'affiliation de celui-ci à la CMU; ce monsieur ayant des ressources supérieures à un certain plafond, l'URSSAF lui a réclamé les cotisations correspondant à cette affiliation. Cet homme ayant été placé sous tutelle, sa tutrice (en l'occurrence son épouse) a contesté la validité de son affiliation à la CMU et le montant de la cotisation réclamée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Ce dossier est allé jusqu'en appel et la Cour d'appel, dont la décision a été validée par la Cour de Cassation, est venue dire que la CMU est obligatoire pour les personnes qui ne disposent pas de couverture sociale, peu important que lorsque son affiliation à la CMU a été demandée, l'intéressé n'était pas en mesure d'y consentir.

La Cour ajoute également que la cotisation est basée sur les revenus déclarés auprès de l'administration fiscale et correspondant au revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition, peu important que l'intéressé ait perçu pendant l'année de référence un revenu exceptionnel.

Caroline LEGAL

Avocat à la Cour

01 40 50 55 57

Commentaires

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babou
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http://

pourquoi la référence des décisions commentées ne figure-t-elle pas sur vos commentaires?...

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