Jun
17
CPAM - recours subrogatoire préjudice par ricochet

Lorsqu'une personne est victime d'un accident de la circulation, la CPAM prend en charge les frais qui y sont liés.

A cet égard, elle dispose d'un recours subrogatoire contre le responsable du dommage qui lui permet de lui demander le remboursement de ces frais.

Dans une affaire récente, une femme avait été victime d'un accident de la circulation dont elle est décédée. Son fils majeur handicapé qui vivait avec elle avant l'accident, avait été placé dans un établissement spécialisé.

La CPAM avait déboursé une somme de 694 324, 78 euros au titre des frais d'hébergement et de soins pour l'accueil du fils dans le foyer d'accueil médicalisé. Elle en demandait le remboursement à l'assureur de l'auteur de l'accident.

Le juge de 1ère instance et celui d'appel considèrent que:

"le placement de Monsieur Y a comme cause directe son handicap et sa situation personnelle et ne constitue qu'un préjudice indirect au regard de l'accident subi par sa mère [...]

 [...] l'hospitalisation et le placement de Monsieur Y ne sont pas une conséquence directe et certaine de l'accident survenu.

 [...] le préjudice subi par Monsieur Y du fait de son placement constitue un préjudice indirect et il n'est pas justifié que ledit placement, compte tenu du handicap de l'intéressé, de l'existence d'une fratrie ait un lien de causalité direct et certain avec l'accident."

Les juges déboutent donc la CPAM de son recours.

Dans cette affaire, les juges ont privilégié la cause directe sur la cause indirecte.

La Cour de cassation va plus loin en considérant que :

'"ne constituent pas un préjudice consécutif à l'accident dont sa mère a été victime, les frais d'hébergement et de soins d'une personne qui, en raison de son handicap, doit être accueillie en foyer d'accueil médicalisé, peu important qu'elle ait, avant l'accident, été hébergée par sa mère, ce dont il résulte que c'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté le recours subrogatoire formé par la CPAM au titre des prestations exposées pour la prise en charge de cet hébergement."

Ainsi, la cause directe du placement en institution est le handicap du fils. La caisse soutenait que c'était par ricochet, l'accident qui avait causé le placement en institution pour handicapés.

Caroline LEGAL

Avocat

 

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