Jun
23
Décompte travailleurs handicapés

Je rappelle que les entreprises ont une obligation d'emploi de personnes handicapées.

Un décret récent (2009-641 du 9 juin 2009) précise les modalités de décompte des personnes handicapées en temps partiel et en stage.

Le nouvel article R. 5212-1-1d u code du travail énonce :

"Le salarié dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle est pris en compte pour une demi-unité. Pour le calcul du nombre de travailleurs handicapés dans l'effectif des entreprises au titre de l'année civile, chaque demi-unité est multipliée par le nombre de jours de présence du salarié dans l'entreprise, rapporté à l'année. "

Le décret précise également que les stagiaires handicapés pourront être "décomptés" lorsque la convention de stage est d'une durée supérieure ou égale à 40 heures. Ce sont les stages :

- de la formation professionnelles

- prescrits par le Pôle Emploi

- organisés à l'inititive des établissements scolaires

- en entreprise dans le cadre de la convention prévue à l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.

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