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Décret 29.07.09/circulaire 21.08.09 procédure instruction accidents du travail maladies professionnelles

Le décret du 29 juillet 2009 et la circulaire de la direction de la sécurité sociale du 21 août 2009 modifient de façon majeure la procédure d'instruction des AT/MP. Voici les principales mesures qui prendront effet à compter du 1er janvier 2010.

- Dorénavant l'employeur devra motiver ses réserves. La question de la motivation est délicate et on peut penser que les tribunaux auront à se pencher dessus.

- Les caisses devront informer l'employeur de la possibilité de venir consulter le dossier à l'issue de l'instruction lorsque celle-ci a eu lieu. Ce sera le cas lorsque l'employeur aura émis des réserves motivées ou lorsque la caisse l'aura estimé nécessaire ou encore si la victime est décédée.

Ce délai pour venir consulter le dossier sera de 10 jours francs. Ce sont des jours entiers décomptés de 0 à 24 heures. Le jour de la notification ne comptant pas, le point de départ du délai se situera au lendemain du jour de la notification. Lorsque ce délai expire un dimanche ou un jour férié, il est reporté de 24 heures.

Cette information devra se faire par un moyen permettant d'en vérifier la date de réception. On peut penser que les caisses utiliseront les lettres recommandées avec accusé de réception.

Sur ce point le décret met fin à un débat jurisprudentiel sur la question du nombre de jours que compte ce délai et du point de départ de ce délai.

- Désormais les décisions de rejet de prise en charge seront envoyées à la victime par tout moyen permettant de déterminer la date de réception. Là encore on peut penser que les caisses utiliseront des LRAR.

Les décisions de prise en charge seront également envoyées de cette façon à l'employeur.

La décision sera également notifiée à la partie à qui la décision ne fait pas grief mais en lettre simple.

Concernant les décisions relative à l'incapacité permanente, elles seront notifiées à la victime et à l'employeur en LRAR.

La notification de la décision devra mentionner les voies et délais de recours. La victime comme l'employeur disposeront alors d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision pour contester celle-ci.

Ce changement est important dans la mesure où, antérieurement au décret, la pratique des employeurs consistait bien souvent à contester les décisions des caisses à réception de leur compte employeur, une fois l'évaluation du coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle effectuée.

Ce ne sera donc plus possible à compter du 1er janvier 2010, si les caisses observent les dispositions du décret. Aux employeurs donc d'être vigilants dans le suivi des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus à leurs salariés.

Si l'employeur souhaite contester une décision d'une caisse, il devra examiner l'opportunité juridique de ce recours et le faire dans le temps assez court de deux mois.

- Le principe de l'indépendance des rapports caisse/employeur sera toujours applicable. Les décisions issues des recours des employeurs ne remettront pas en cause la décision initiale à l'égard de la victime.

A l'inverse et ça c'est le point positif de cette réforme, les décisions judiciaires issues des recours des victimes admettant le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie seront inopposables à l'employeur.

- Autre mesure : le point de départ du délai d'instruction des caisses (30 jours pour un accident du travail et 90 jours pour une maladie professionnelle) partira à compter de la date à laquelle la caisse a reçu la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle accompagnée impérativement du certificat médical initial. Sans ces deux documents, le délai d'instruction ne pourra pas commencer à courir.

Auparavant le délai courrait à compter du jour où la caisse avait eu connaissance d'un accident du travail. Aussi, lorsque les caisses ne recevaient que la déclaration sans le certificat médical initial, deux situations se présentaient : soit le délai courrait et la prise en charge était automatique au terme du délai écoulé ; soit, pour empêcher cette prise en charge systématique, la caisse notifiait une décision de rejet. Il en résultait alors un contentieux abondant.

En conclusion, ce décret a pour objectif de réduire les recours contentieux liés à des questions de pure procédure et en ce sens, clarifie la procédure des AT/MP. Ce n'est pas sans conséquence pour les entreprises qui utilisaient le relatif manque de clarté des textes pour contester et souvent faire annuler les décisions des caisses.

Ainsi les nombreux contentieux qui existaient jusqu'à présent et qui reposaient sur des questions de procédure pourraient diminuer si les caisses suivaient les nouvelles dispositions du décret.

Il s'agit donc d'une bonne réforme pour la sécurité sociale (branche AT/MP, à distinguer de la branche maladie qui est archi déficitaire comme tout le monde sait), peut-être moins favorable pour l'employeur.

Elle obligera les entreprises à une analyse plus juridique et/ou médicale des décisions des caisses pour pouvoir les contester. Ce n'est pas la fin des contentieux mais, il est possible qu'ils se déplacent sur un autre terrain peut-être plus juridique. A suivre...

Vous pouvez retrouver ce décret en cliquant ici et la circulaire en cliquant .

Caroline LEGAL

Avocat

Commentaires

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No
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Ne pensez-vous pas que ce décret pourrait avoir l'effet inverse à celui souhaité en conduisant les employeurs à contester systématiquement les prises en charge d'accident ou de maladie ?

je ne le pense pas pour deux raisons principales.

D'une part, l'employeur ne saura pas, à ce stade, combien coûtera l'accident ou la maladie qu'il pourrait vouloir contester. D'autre part, il faudrait développer des arguments juridiques solides pour contester.

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ProAT
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Je ne suis pas d'accord avec Caroline LEGAL. En effet, un employeur qui, depuis longtemps, conteste les AT/MP imputés sur son compte employeur et ayant une forte influence tarifaire a adopté une réelle stratégie de maîtrise de coût de sa cotisation AT.

Avec le décret, il ne va pas abandonner cette stratégie et, pour être sûr de ne voir imputé à son compte employeur que les AT/MP "justifiés", il ne vas pas hésiter à contester dès qu'il l'estime nécessaire.

Concernant les arguments juridiques, ils sont identiques à ceux utilisés avant le décret, seul le délai de contestation change !

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Votre analyse est certes intéressante mais appelle de ma part 2 observations :

- jusqu'à présent, les employeurs attendaient d'apprécier l'impact financier réel du sinistre sur leur taux de cotisation avant de contester et ce décalage dans le temps entraînait une approche strictement financière de la gestion du risque professionnel exclusive de toute logique de prévention.

La réforme devrait encourager les entreprises à limiter leurs contentieux pour conserver leur crédibilité vis-à-vis des organismes sociaux.

- L'obligation de motiver les réserves sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie associée à un délai de contestation raccourci replacera ce contentieux sur un débat de fond et non de forme. Les entreprises devront donc se réapproprier "leurs" sinistres et développer une véritable politique globale de sécurité (intégrant prévention et gestion).

A noter une disposition majeure de ce décret relayée au second plan : la remise en cause du principe d'indépendance des rapports Caisse/victime et Caisse/employeur lorsque les contestations auront été engagées simultanément par toutes les parties.

Je suis d'accord avec vos observations et c'est aussi la conséquence de ce décret, favoriser la prévention.

Toutefois concernant l'indépendance des rapports caisse employeur, la circulaire est claire sur ce point, ce principe est maintenu. Les recours de la victime n'aura aucune incidence sur celui de l'employeur et vice-versa.

CL

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ProAT
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Oui, je confirme. L'indépendance des rapports est strictement maintenue et même renforcée puisque, à compter du 1er janvier 2010, même les décisions de prise en charge notifiées après refus initiales (suite à un recours du salarié généralement) seront inopposables à l'employeur. En cas de recours de l'assuré, l'employeur ne sera jamais appelé à la cause et la décision initiale de refus de prise en charge deviendra définitive à son égard. C'est un peu "surprenant" comme démarche mais elle m'a été confirmé par, notamment, le directeur des risques professionnels de la CNAMTS.

Concernant la prévention, je suis certaine que le décret n'est en rien incitatif puisque majoritairement, les employeurs sont bien plus au fait des stratégies de prévention que des stratégies de maîtrise de la cotisation AT. Ceux qui adoptent une approche financière de la gestion des AT/MP ont, dans quasiment tous les cas, d'abord engager des politiques de prévention. Les deux "gestion" se mènent de front mais la gestion financière ne se mène jamais seule ou que très rarement.

Concernant la motivation des réserves, dans les faits, les réserves émises par les employeurs sont très souvent motivées et n'orienteront pas plus le débat sur le fond. En effet, l'émission de réserve oblige seulement la Caisse à mener une instruction et qui dit instruction dit respect du contradictoire et tout le contentieux qui en découle...

Oui du fait que le principe de l'indépendance des rapports fonctionne désormais dans les deux sens. Les prises en charge jugées par le tribunal seront inopposables à l'employeur. Cela me paraît logique.

Pour ce qui est des réserves, on constatait souvent que les employeurs se contentaient d'indiquer "nous émettons des réserves" sur la DAT. Ce qui avait comme vous l'indiquez, pour conséquence d'obliger la caisse à instruire et donc à informer l'employeur... on connaît la suite.

L'obligation de motiver devrait mettre fin à cette pratique.

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