Jan
28
délai pour saisir le FIVA-prescription

Certaines Cours d'appel avaient déjà statué sur la question de la prescription de la demande devant le FIVA (fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante).

A partir de combien de temps s'applique-t-elle ? A partir de quand s'applique-t-elle ?

POSITION DE LA COUR DE CASSATION :

La demande au FIVA doit être effectuée dans un délai de 4 ans suivant la consolidation de la maladie liée à l'amiante ou suivant le décès (si le décès est causé par la maladie liée à l'amiante) reporté au 31 décembre de l'année concernée.

exemple : victime consolidée le 12 juin 2004. 12 juin 2004 + 4 ans = 12 juin 2008 donc expiration du délai au 31 décembre 2008.

Ainsi doivent être impérativement formées avant le 31 décembre 2010, les demandes concernant des maladies liées à l'amiante dont la consolidation a été constatée en 2006 et concernant les décès survenus en 2006.

Attention :

Le recours de la victime ou de ses ayants droit devant le tribunal des affaires de sécurité sociale pour faire reconnaître le caractère professionnel de la maladie ou du décès ainsi que celui en reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur n'interrompt pas la prescription.

Cela signifie qu'il ne faut pas attendre la fin de la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale pour formuler sa demande au FIVA.

POSITION DE L'AVOCAT :

Notre cabinet s'oppose à l'application de la prescription et engage des recours contre les décisions du FIVA qui se fondent sur la prescription pour refuser d'indemniser les victimes ou leurs ayants droit.

Selon les cas, la demande aboutit.

Caroline LEGAL

Avocat

Commentaires

Nom: 
asbestos
Site: 
http://

remarque:

contrairement à son nom, la durée de la prescription quadriennale n'est pas toujours de 4 ans à compter de l'événement déclencheur, mais de 4 ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle s'est produit ledit événement.

exemple : victime consolidée le 12 juin 2004 : prescription acquise le 1er janvier 2009 (et non le 12 juin 2008).

oui l'erratum a été corrigé. Ce qui rend compréhensible la date butoir du 31 décembre. Merci

Nom: 
marie
Site: 
http://

quand on apprends 5ans apres: suite a une demande de dossier medical,que le deces est du a l'amiante que se passe t il?

Il faut quand même faire une demande au FIVA.

En cas de refus, un recours en justice pourra être envisagé par l'avocat.

Nom: 
CHOUET
Site: 
f.chouet@orange.fr

Bonjour, je suis avocat à METZ(non spécialiste du droit de la sécurité sociale).A l'occasion d'une discussion, mon voisin m'a indiqué que son épouse était décédée en 2002 d'un cancer de la plèvre certainement du à l'amiante et il n'a évidemment jamais fait de demande au FIVA. A mon sens, son action serait prescrite.

Je ne suis pas compétent pour traiter ce type d'affaire, mais si je le dirige vers vous, sa demande a-t-elle une chance d'aboutir ou est-ce voué à l'échec ?

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