Oct
10
distribution gratuite d'un journal et cotisations URSSAF

La Cour de cassation a rendu un important arrêt le 11 septembre 2008 (07-18792) en décidant que la distribution gratuite au domicile des salariés du journal qu'une entreprise édite constituait un avantage en nature et donc devait comme tel être soumis aux cotisations sociales.

C'est ainsi qu'une entreprise éditrice d'un journal qu'elle offrait à ses salariés a fait l'objet d'un redressement.

L'URSSAF a réintégré le coût de la distribution gratuite du journal à ses salariés dans l'assiette des cotisations sociales.

Mots-clés: 

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA